Conditions générales de vente
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Solenne Frappreau, domiciliée au Rua de Sant’Ana à Lapa 50 - 1A, 1200-798 Lisboa, Portugal, immatriculée au PT307675254.
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Solenne Frappreau liées à la vente de prestations de services et sessions de coaching, dont le principal objet est :
● support stratégique, administratif et technique aux entreprises
Les deux parties les acceptent sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties.
Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
Les termes du Devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.ta-copilote.com, sur le Devis, sur les Factures et envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Solenne Frappreau sont soumis à la loi française.
DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
Solenne Frappreau n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable défini en fonction de la prestation et du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour de la facture d’acompte réglée et du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.
COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations s’effectue à distance, sous forme de télétravail (mail et téléphone) à partir d’un appel découverte dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux sont alors mis à disposition dans un dossier Google Drive dédié au Client. À défaut, ils sont insérés sur la plateforme utilisée par le Client, sous réserve des conditions de l’article 2.
VALIDATION DES LIVRABLES
À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.
Toute modification de prestation* doit être notifiée à Solenne Frappreau selon un préavis d’une semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Solenne Frappreau pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.
*Une modification de prestation est considérée comme telle dès lors qu’elle intègre un nouveau projet ou élargit grandement les paramètres du projet préalablement définis.
DÉLAIS
Solenne Frappreau s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Solenne Frappreau.
Dans cette hypothèse, Solenne Frappreau informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture et ce, au comptant. Le délai accordé gracieusement en cas d’impossibilité de paiement au comptant est de 5 jours. Au-delà, des pénalités de retard seront facturées selon les conditions prévues à l’article 7.
Pour une prestation de moins de 1000 €, l’acompte à verser à la signature du devis est de 50 %. Pour une prestation de plus de 1000 €, l’acompte à verser à la signature du devis est de 30 %.
En cas de prestations sur une durée supérieure à un mois, Solenne Frappreau adressera chaque mois une facture au 27 du mois. Le règlement de cette facture doit être effectué avant le 8 du mois suivant.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 2,37 % du prix de la facture, en tenant compte du taux d’intérêt légal en vigueur.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il y ai besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Solenne Frappreau se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.
FORCE MAJEURE
Solenne Frappreau n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Solenne Frappreau.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Solenne Frappreau relative à l’exécution des obligations dont Solenne Frappreau a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du montant du contrat.
En aucun cas Solenne Frappreau ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat...) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Solenne Frappreau, accompagnées des éléments d’information suivants :
● objet de la réclamation,
● coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse,
n° de téléphone, e-mail,
● date et référence du devis,
● tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Solenne Frappreau en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Solenne Frappreau afin qu’une solution amiable soit recherchée.
À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Solenne Frappreau et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts. Une exonération de la pénalité forfaitaire peut avoir lieu en cas de force majeure.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
Les services de coaching
La Coach propose un des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir des conseils sur le développement de son activité de prestataire de service. Ce processus se co-construit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la Cliente. Ce coaching aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.
Pour cela, 2 types de prestation sont proposés :
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Allô Freelance : appel stratégique d’1h sur Zoom et sur rendez-vous
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Audit ton business : appel stratégique d'1h30 sur Zoom sur rendez-vous
Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Coach.
La nature des obligations
La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. La cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.
Les tarifs applicables
Pour la rémunération de ses missions, la Coach procède par un paiement automatique réalisé lors de la réservation de la séance, avant toute collaboration.
La gamme tarifaire prévue est la suivante :
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Allô Freelance / 67€ TTC
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Audit ton business / 147 € TTC
Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé.
La Coach s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Coach. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de coaching, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de réservation
L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
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Réservation sur Calendly
Annulation et rétractation
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, la cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
La réalisation de la séance de coaching vaut pour renonciation au bénéfice du délai de rétractation.
Le client peut annuler ou reporter sa participation à une séance de coaching, à condition de prévenir la Coach par écrit au moins 48h avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais (si l’annulation a lieu pendant la période de rétractation) d’un remboursement de 90% des sommes versées ou d’un report..
L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse : tacopilote@gmail.com.
Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 48h avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.
La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :
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Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
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Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de coaching.
Limitation de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
Le traitement des données personnelles
La Coach s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l'utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : Calendly et Notion.
Les données traitées pour la mission sont les :
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Nom
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Prénom
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Adresse mail
La propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Coach.
Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Coach. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à la Cliente par la Coach.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.
Discrétion professionnelle
La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, la Coach se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Coach peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le client doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Coach Paris.
Date de la dernière mise à jour : 15/02/2022