TA COPILOTE EURL – SIREN 931 093 736

Siège social : 21 avenue Thiers, 06000 Nice

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TA COPILOTE, EURL immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 931 093 736, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses prestations.

L’activité de TA COPILOTE consiste principalement en :

• Support opérationnel, stratégique, administratif et technique aux entreprises.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Ces CGV prévalent sur toute autre condition, notamment les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, sauf dispositions particulières convenues dans le devis.

Les devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, ils seront caducs et devront être renouvelés.

Les CGV sont disponibles sur www.ta-copilote.com, sur les devis, sur les factures, ou sur simple demande écrite.

Les devis et les présentes CGV sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 : DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

• Signature du devis daté et précédé de la mention « Bon pour accord »,
• Règlement de l’acompte indiqué sur le devis (non remboursable).

Aucune prestation ne sera commencée avant la réception de ces éléments.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

Les prestations sont réalisées principalement à distance (mail, visioconférence) selon le cahier des charges défini avec le Client lors de l’appel découverte ou du devis.

Les livrables sont mis à disposition sur les outils convenus entre les parties, sous réserve du respect des modalités de paiement définies à l’article 6.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES LIVRABLES

À réception des livrables, le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour :

• Valider les prestations, ou
• Formuler ses observations ou demandes de corrections.

Passé ce délai et sans réponse, la prestation est réputée validée et facturable.

Toute modification de prestation (nouveau projet, élargissement des paramètres initiaux) doit être notifiée à TA COPILOTE avec un préavis d’une semaine minimum.

Un nouveau devis pourra être établi et soumis pour validation dans les conditions de l’article 2.

ARTICLE 5 : DÉLAIS

TA COPILOTE s’engage à respecter les délais de livraison indiqués dans le devis ou le planning prévisionnel.

En cas d’empêchement indépendant de sa volonté, TA COPILOTE en informera le Client et proposera un délai de prolongation adapté.

ARTICLE 6 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture.

Un délai de grâce de 5 jours peut être accordé en cas d’impossibilité de paiement immédiat.

• Acompte : 50 % à la signature du devis.
• Facturation récurrente : pour les prestations sur plus d’un mois, facturation le 27 du mois, payable avant le 8 du mois suivant.

Tout retard entraîne la suspension immédiate des prestations jusqu’à régularisation.

Révision de prix : TA COPILOTE pourra réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice Syntec ou d’un indice équivalent, avec préavis de 30 jours.

ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard entraîne l’application :

• De pénalités de retard égales à 2,37 % du montant de la facture par mois de retard,
• D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement après mise en demeure, TA COPILOTE pourra résilier le contrat et exiger l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (incendie, inondation, coupure d’énergie, grève…), l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la suspension dépasse 30 jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TA COPILOTE est limitée à 20 % du montant du contrat.

Les livrables et documents fournis ne deviennent propriété du Client qu’après règlement intégral des sommes dues.

TA COPILOTE ne pourra être tenue responsable :

• D’un usage inapproprié des livrables,
• Des décisions prises par le Client sans validation écrite,
• Des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données, de contrats…).

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit, accompagnée des informations nécessaires : objet, coordonnées, référence du devis et justificatifs.

En cas de non-conformité, le Client peut émettre des réserves dans le délai prévu à l’article 4.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

En cas de résiliation par le Client :

• L’acompte versé reste acquis à TA COPILOTE,
• Les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés,
• Une pénalité forfaitaire de 500 € HT est due (sauf force majeure).

Si des prestations sont planifiées dans les 30 jours suivant la résiliation, elles seront facturées intégralement.

Résiliation par email avec préavis de 10 jours minimum.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

TA COPILOTE s’engage à traiter les données personnelles dans le cadre strict de la mission.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité conformément au RGPD.

Les données sont conservées 3 ans maximum après la fin de la mission et traitées via des outils basés dans l’Union européenne (Calendly, Notion).

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, process, documents et outils fournis par TA COPILOTE restent sa propriété intellectuelle.

Toute reproduction, transmission ou exploitation en dehors du contrat est interdite.

Toute violation entraînera une facturation équivalente à la valeur commerciale du préjudice, avec un minimum de 5 000 € HT de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : DISCRÉTION PROFESSIONNELLE ET NON-SOLLICITATION

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.

Le Client s’interdit de solliciter ou débaucher tout collaborateur, sous-traitant ou partenaire de TA COPILOTE pendant le contrat et dans les 12 mois suivant son terme. Indemnité en cas de manquement : équivalent à 6 mois de prestations facturées en moyenne.

ARTICLE 15 : SATISFACTION CLIENT

TA COPILOTE peut solliciter un retour statistique ou un questionnaire de satisfaction afin d’améliorer ses services, dans le respect des règles de protection des données.

ARTICLE 16 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, les parties s’engagent à recourir à une médiation avant toute action judiciaire. Les frais de médiation sont partagés à parts égales.

À défaut d’accord, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de TA COPILOTE.